La Société pour la Défense des animaux, affiliée à la Confédération Nationale des S.P.A. de France, était représentée par sa présidente au récent congrès des S.P.A. qui s’est tenu les 19, 20 et 21 octobre dernier à Dax.
Au cours de ce congrès, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été présenté ; plusieurs points de ce projet ont suscité l’indignation, voire la révolte, des associations de protection animale, qui ont souhaité émettre des propositions constructives capables, si elles sont adoptées, de rendre le projet de loi plus cohérent et moins injuste. Elles ont voté à l’unanimité une motion, qui a été transmise à qui de droit par la Confédération. Par ailleurs, les associations ont écrit aux sénateurs de leur région afin d’obtenir leur soutien.
Les points contestés sont les suivants :
Aux articles 5 et 7, portant modification du code rural, le projet interdit carrément et sans exception la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.
A l’article 12, portant modification du code de la santé publique, les vétérinaires salariés exerçant dans les refuges se voient refuser le droit d’acheter des médicaments soumis à prescription auprès des centrales d’achat.
La motion de la C.N.S.P.A. détaille quatre propositions :
- Suivant le constat fait par toutes les S.P.A. des difficultés de mise en œuvre des catégorisations I et II, sur des critères uniquement morphologiques ne permettant pas de prévenir la mise en danger des personnes par une mauvaise utilisation du chien, ces S.P.A. demandent un travail de recherche fait en commission nationale qui aboutirait au remplacement de la détermination en deux catégories, aux limites de plus en plus floues, par une « classification de dangerosité » effectuée par des vétérinaires.
- L’interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 impliquant, en fait, l’euthanasie systématique de tous ces chiens, et les S.P.A. confédérées constatant que de nombreux chiens nés après cette date sont parfaitement équilibrés et détenus en toute bonne foi par des maîtres tout-à-fait responsables, elles s’élèvent contre cette mesure drastique et refuseront de prendre en charge, dans leurs refuges et leurs fourrières, la mise à mort de chiens décidée uniquement sur des critères morphologiques ou administratifs.
- Constatant que 40 % des chiens vivant en France (soient environ 400 000 sujets par an) sont cédés par des particuliers au mépris des dispositions légales actuelles et que cette situation entretient l’irresponsabilité de nombreux acquéreurs et favorise les abandons, les S.P.A. demandent l’ajout d’un article destiné à réserver la cession des chiens aux seuls acteurs reconnus de l’élevage et du commerce.
- La C.N.S.P.A. affirme qu’il est indispensable que les vétérinaires salariés ayant en charge les soins aux animaux des refuges et des fourrières se voient reconnaître le droit de commander les remèdes nécessaires auprès des centrales d’achats de médicaments vétérinaires, faute de quoi un grand nombre de S.P.A. seraient mises en péril
Ce chien, arrivé au refuge avec une gale démodécique qu’on a aussitôt soignée, est maintenant parfaitement guéri.
Est-il acceptable que certains de ses congénères, une fois la loi adoptée, n’aient pas la même chance ?
