Statuts

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Ligue pour la défense des animaux de Bourgogne et de Franche-Comté

Fondée le 29 novembre 1919 - Insertion au Journal Officiel n° 42 du 19 juin 1935 - Reconnue d’utilité publique par décret du 9 décembre 1950.

APPLICATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901

I – But et composition de l’association

ARTICLE 1er

A - L’association dite « SOCIETE POUR LA DEFENSE DES ANIMAUX DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE » fondée en 1919, a pour but de protéger, défendre et améliorer le sort des animaux dans les départements de la Bourgogne et de la Franche-Comté.
B - Sa durée est illimitée.
C - Elle a son siège social à Dijon (21).

ARTICLE 2 – Les moyens d’action de l’association sont :

A - Un refuge où elle recueille les animaux abandonnés sur place ou sur la voie publique et ceux qui lui sont confiés pendant l’absence de leurs propriétaires.
B - Des articles dans les journaux, des conférences, des concours, des prix et récompenses, et la propagande dans les écoles.
C - Des permanences régulières.

ARTICLE 3

A - L’association se compose de membres adhérents et d’honneur (des personnes morales légalement constituées peuvent être admises).
B - Pour être membre, il faut être présenté par un membre de l’association et agréé par le Conseil d’administration.
C - La cotisation annuelle minimum est de 5 francs pour les membres adhérents et gratuite pour les membres d’honneur.
D - Elle peut être rachetée en versant une somme égale nà 10 fois le montant de la cotisation annuelle maximum.
E - Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l’ Assemblée générale.
F - Le titre de « membre d’honneur » peut être décerné par le Conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

ARTICLE 4

A - La qualité de membre de l’Association se perd :
1 – par la démission ;
2 – par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou motifs graves, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
B - La radiation est susceptible d’être prononcée également pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l’Assemblée générale sur le rapport du Conseil d’administration.

 

II – Administration et fonctionnement

ARTICLE 5

A - L’Association est administrée par un Conseil dont le nombre de membres, fixé par délibération de l’Assemblée générale, est compris entre 15 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’Assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.
B - En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
C - L’Assemblée générale désigne un certain nombre d’administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter avant l’expiration de leur mandat.
D - Le renouvellement du Conseil a lieu par 1/3 chaque année.
E - Les membres sortants sont rééligibles.
F - Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : 1 président, 1 premier
vice-président, 2 vice-présidents, 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint.
G - Le bureau est élu pour un an. Ses membres sont rééligibles.

ARTICLE 6

A - Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
B - La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
C - Tout membre absent sans excuse valable à trois séances est considéré comme démissionnaire.
D - Il est tenu procès-verbal des séances.
E - Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

ARTICLE 7

A - Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
B - Des remboursements de frais sont seuls possibles.Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérification.
C - Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voie consultative, aux séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration.

ARTICLE 8

A - L’Assemblée générale de l’Association comprend tous les membres de l’Association à jour de leurs cotisations.
B - Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
C - Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration.
D - Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.
E - Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.
F - Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.
G - Le vote par correspondance est admis pour les élections.
H - Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association.
I - Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués de l’association n’ont pas accès à l’Assemblée générale.

ARTICLE 9

A - Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
B - En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
C - Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

ARTICLE 10

A - Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

ARTICLE 11

A - Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66 388 du 13 juin 1966.
B - Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

ARTICLE 12

A - L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration et du refuge sont précisés dans le règlement intérieur annexé aux présents statuts.
B - Les employés rémunérés de l’association sont nommés par le Conseil d’administration. Leurs fonctions sont précisées dans le réglement intérieur.
C - Un vétérinaire agréé par le Conseil d’administration assure le contrôle sanitaire du refuge.
D - Un avocat également agréé peut représenter la société dans les jugements.

 

III – Dotation, ressources annuelles

ARTICLES 13 - La dotation comprend

1°) Une somme de 400 francs constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2°) Un grand clos contenant des boxes pour chiens et chats ;
3°) Des dépendances pouvant servir à l’extension du refuge ;
4°) Une maison de type F.2 servant à l’hébergement du gardien
5°) Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association ;
6°) Les capitaux provenant des libératités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
7°) Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
8°) Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
9°) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

ARTICLE 14 - Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissements constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la banque de France en garantie d’avances. Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

ARTICLE 15 - Les recettes annuelles de l’association se composent :

1°) du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 8 de l’article 13 ;
2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) des subventions de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;
5°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles…
6°) du produit des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 16

A - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
B - Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

Il est justifié chaque année auprès du préfet de département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Agriculture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV – Modification des statuts et dissolution

ARTICLE 17

A - Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’association générale.
B - Dans l’un et l’autre cas, les propositions modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaîne assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 10 jours à l’avance.
C - L’assemblée doit se composer du quart au moins, des membres en exercice,. Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
D - Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 18

A - L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.
B - Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
C - Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 19 - En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

ARTICLE 20

A - Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17,18 et 19 sont adressées sans délai, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.
B - Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

 

V – Surveillance et règlement intérieur

ARTICLE 21

A - Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département de la Côte d’Or, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
B - Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
C - Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Agriculture.

ARTICLE 22 - Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23 - Le règlement intérieur préparé par de Conseil d’administration et adopté par l’Assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

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