Legislation & Maltraitance

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Identification obligatoire des chats nés après le 1er janvier 2012

La loi a été adoptée par les députés puis en seconde lecture par le sénat le 6 avril 2011. On attendait cela depuis bien longtemps. En effet, si les moyennes nationales indiquent que la moitié des chiens perdus peuvent être restitués à leur maître, essentiellement grâce à leur tatouage ou au transpondeur dont ils sont munis, il n’en va pas de même pour les chats : 3 à 5 % d’entre eux seulement peuvent être rendus à leur maître, et ceci parce que leurs maîtres ont jugé, bien à tort, qu’il était inutile de les identifier.

Le raisonnement (erroné mais courant) est le suivant : « si mon chat ne rentre pas, c’est qu’il fait une escapade ; il reviendra tout seul, il n’y a qu’à attendre. S’il ne revient jamais, c’est que quelqu’un se l’est approprié ou qu’il est mort. Inutile de l’identifier, les chats ne se perdent pas. Inutile de prévenir la S.P.A., il ne peut pas s’y trouver ».

Nombreux sont, au contraire, les cas dans lesquels le chat est bien empêché de rentrer tout seul : souvent, des personnes, croyant l’animal perdu, « prélèvent » dans leur jardin ou dans la rue un chat qui fait seulement un petit tour avant de rentrer chez lui, et l’apportent à la S.P.A., convaincues qu’elles l’aident ainsi à retrouver son maître. La S.P.A., de son côté, constatant que le chat est câlin, qu’il n’est ni affamé ni stressé, soupçonne aussitôt une erreur. Mais comment restituer le chat s’il n’est ni identifié ni déclaré perdu par son maître ? Il arrive aussi qu’un voisin, agacé parce que le chat gratte dans ses semis de carottes ou se couche dans ses fleurs, le porte à la S.P.A., espérant ainsi « donner une leçon » au maître de l’animal.

Encore un exemple : très souvent, lorsqu’il fait beau et que les vitres des voitures restent ouvertes, un chat va s’endormir sur la banquette arrière. Le conducteur démarre sans rien soupçonner, et lorsqu’il se rend compte qu’il a un passager, il le « débarque » à l’endroit où il se trouve… et voilà un chat réellement perdu, que quelqu’un déposera à la S.P.A. quelques jours plus tard. De nombreux autres cas pourraient être cités ici.

Quant à l’argument : « Mon chat ne sort pas de la maison, il n’a pas besoin d’être identifié », il n’est pas bien sérieux : quel maître, même le plus attentif, peut-il être certain que, durant vingt années en moyenne, personne ne commettra un jour l’étourderie de laisser une porte ou une fenêtre ouverte, donnant ainsi au chat, animal curieux s’il en est, l’envie de faire une escapade ?

Les associations de protection animale qui s’occupent des chats et les vétérinaires préconisent depuis fort longtemps l’identification. La nouvelle loi, qui rend obligatoire l’identification de tous les chats nés après le 1er janvier 2012 est donc particulièrement bien accueillie par tous ceux qui sont quotidiennement confrontés aux difficultés que pose « l’anonymat » actuel des chats.

Dans sa grande sagesse, la loi prévoit que cette identification doit être réalisée lorsque le chat atteint l’âge de 7 mois. Cela doit inciter les maîtres à faire effectuer, en même temps, la stérilisation du chat. La même anesthésie générale servira pour le tatouage et pour la stérilisation.

Si l’animal n’est pas destiné à voyager hors de France avec son maître, nous conseillons de choisir le tatouage : ce moyen d’identification est connu de tous, et un particulier trouvant le chat saura forcément qu’il appartient à quelqu’un.

Si le maître désire voyager en Europe avec son chat, il faut alors choisir l’identification électronique au moyen d’un transpondeur (puce) ou, bien mieux encore, ajouter le tatouage à cette identification électronique, la double identification étant techniquement possible et légalement admise.

Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats.

Encore un conseil : pour que l’identification reste utile, il convient de signaler au fichier félin tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone !

 

Droits des animaux : ce qu’ils devraient être, mais nous en sommes très loin.

Article 1 : Tous les animaux naissent égaux devant la vie et ont les mêmes droits à l’existence.

Article 2 : Tout animal a droit au respect. L’homme, en tant qu’espèce animale, ne peut exterminer les autres animaux ou les exploiter en violant ce droit ; il a le devoir de mettre ses connaissances au service des animaux. Tout animal a droit à l’attention, aux soins et à la protection de l’homme.

Article 3 : Nul animal ne sera soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels. Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.

Article 4 : Tout animal appartenant à une espèce sauvage a le droit de vivre libre dans son propre environnement naturel, terrestre, aérien ou aquatique. Toute privation de liberté, même si elle a des fins éducatives, est contraire à ce droit.

Article 5 : Tout animal appartenant à une espèce vivant traditionnellement dans l’environnement de l’homme a le droit de vivre et de croître au rythme et dans les conditions de vie et de liberté qui sont propres à son espèce. Toute modification de ce rythme ou de ces conditions qui serait imposée par l’homme à des fins mercantiles est contraire à ce droit.

Article 6 : Tout animal que l’homme a choisi pour compagnon a droit à une durée de vie conforme à sa longévité naturelle. L’abandon d’un animal est un acte cruel et dégradant.

Article 7 : Tout animal ouvrier a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l’intensité du travail, à une alimentation réparatrice et au repos.

Article 8 : L’expérimentation animale impliquant une souffrance physique ou psychologique est incompatible avec les droits de l’animal, qu’il s’agisse d’une expérimentation médicale, scientifique, commerciale ou de toute autre forme d’expérimentation. Les techniques de remplacement doivent être utilisées et développées.

Article 9 : Quand l’animal est élevé pour l’alimentation, il doit être nourri, logé, transporté et mis à mort sans qu’il en résulte pour lui ni anxiété ni douleur.

Article 10 : Nul animal ne doit être exploité pour le divertissement de l’homme. Les exhibitions d’animaux et les spectacles utilisant les animaux sont incompatibles avec la dignité de l’animal.

Article 11 : Tout acte impliquant la mise à mort d’un animal sans nécessité est un biocide (un crime contre la vie).

Article 12 : Tout acte impliquant la mise à mort d’un grand nombre d’animaux sauvages est un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’espèce. La pollution et la destruction de l’environnement naturel conduisent au génocide.

 

Enquêtes pour maltraitance

Des personnes de plus en plus nombreuses demandent l’intervention de la S.D.A. lorsqu ‘elles ont connaissance d’un cas de maltraitance d’animal dans leur voisinage.
Il paraît donc opportun de rappeler certaines précisions:

Toute demande d’intervention doit être effectuée exclusivement par courrier adressé impersonnellement à:
SDA BP 42727 21027 DIJON CEDEX.

Téléphoner au refuge ne sert à rien.

Les appels téléphoniques et les lettres anonymes ne sont pas pris en compte.

La lettre doit décrire le cas avec le maximum de détails possible et comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son auteur.
L’identité de la personne ayant dénoncé les mauvais traitements ne sera jamais révélée à qui que ce soit par la S.D.A., mais elle est indispensable pour qu’on puisse procéder à l’ouverture d’un dossier, d’une part, et il faut, d’autre part, que le responsable des enquêtes puisse prendre contact s’il a besoin de renseignements supplémentaires.

Les enquêtes sont effectuées par deux administrateurs de la S.D.A., spécialisés dans cette tâche.
Ces personnes, bénévoles, ont à leur charge les frais qu’elles engagent pour accomplir leur mission (déplacement, correspondance, téléphone, etc…).

Elles agissent, en cas de besoin, en coopération avec la gendarmerie, la police , la direction de la protection des populations. Les enquêteurs traitent systématiquement tous les cas portés à la connaissance de la S.D.A., dans les limites des possibilités légales. Le responsable est d’ailleurs juriste de formation. Mais il ne leur est pas possible, faute de temps, de « rendre compte » des résultats de leur action à celui qui a dénoncé les mauvais traitements.

Il faut savoir aussi que les démarches sont longues et délicates et que la marge de manoeuvre légale est fort étroite. Aussi, afin de faciliter les négociations que l’enquêteur devra entamer afin d’obtenir une amélioration du sort de l’animal, il est conseillé de ne pas intervenir soi-même avant d’écrire à la S.D.A., et surtout pas en proférant des menaces ou en se querellant avec le maître de l’animal maltraité.

Contrairement à une idée fausse mais largement répandue, le fait d’exercer des responsabilités dans une association de protection animale ne confère aucun droit.
Notre S.P.A. (comme les autres) n’a pas plus de pouvoir qu’un simple particulier.

Pour exemples: elle ne peut pas « retirer » un animal maltraité ; elle ne peut pas non plus pénétrer dans une propriété privée pour constater une maltraitance sans l’autorisation du propriétaire.
En revanche, elle dispose des connaissances juridiques nécessaires pour savoir comment il faut agir dans tel ou tel cas ; elle porte plainte lorsque c’est possible ; elle peut aussi se porter partie civile pour appuyer un particulier ayant lui-même porté plainte.
Enfin, elle peut intenter un procès aux auteurs de mauvais traitements envers les animaux.

Une avocate dijonnaise représente -avec beaucoup d’efficacité- l’association en justice, sans jamais présenter sa note d’honoraires.

Il arrive malheureusement que certaines personnes peu scrupuleuses signalent une maltraitance d’animal inexistante dans le but d’ennuyer leurs voisins avec lesquels ils entretiennent de mauvaises relations, ou parce que la présence de l’animal les dérange dans leur confort personnel (le chien aboie, le chat se promène dans leur jardin …).

Dans ces cas-là, nous demandons le remboursement des frais engagés par notre enquêteur à celui qui a obtenu par un mensonge l’intervention de l’association.

Enfin, la S.D.A. rappelle qu’elle n’est pas une administration, bien qu’elle effectue une mission de service public, mais une association loi de 1901, autonome, privée et bénévole. Aussi serait-il bienvenu que les personnes qui demandent son intervention, si elles ne sont pas adhérentes, songent à faire un petit don en faveur des animaux du refuge, si elles en ont les moyens financiers.

Maltraitance de bêtes de ferme :

Ci-dessous, nous reproduisons, avec l’aimable autorisation du Docteur Jean-Pierre Kieffer, Président de l’Oeuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs, le texte de la page 48 du bulletin n° 59 de l’O.A.B.A.
Conseils en cas de maltraitance
Vous êtes témoin de mauvais traitements commis sur des animaux. Que pouvez-vous faire ?

Vous apercevez un camion transportant des animaux qui vous semble surchargé ou qui reste stationné en plein soleil. Dans un pré, des vaches, des chevaux ou des moutons paraissent maigres, malades ou blessés. Une ville organise une “course aux cochons”ou une “fête du canard” avec des jeux où les animaux risquent d’être brutalisés ou blessés…

Voici quelques situations souvent rencontrées par les personnes qui nous contactent. Pour chacune d’entre elles, l’OABA peut intervenir. Mais afin d’être efficaces, nous devons disposer du maximum d’informations.

Il convient de nous adresser un courrier dans lequel vous mentionnerez les circonstances exactes des faits. N’oubliez pas d’inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre.

Si plusieurs personnes ont constaté les mêmes faits, indiquez les noms et coordonnées de ces témoins ou mieux, faites leur rédiger une attestation, selon le modèle que vous trouverez sur notre site www.oaba.fr,

rubrique « Actions judiciaires-Procédures civiles et pénales ».

Si vous avez pris contact avec les services vétérinaires ou judiciaires (police ou gendarmerie), indiquez le nom de votre interlocuteur et ses coordonnées. Dans la mesure du possible, pensez à prendre des photographies des animaux concernés. Néanmoins, vous vous abstiendrez de pénétrer, sans autorisation, sur la propriété privée d’autrui !

Si vous avez connaissance de faits relatés par la presse, envoyez nous copie de l’article avec le titre du journal et la date de parution.

Enfin, si au vu de la situation (animaux en péril imminent), une action urgente est nécessaire, contactez l’OABA qui pourra utilement vous conseiller et intervenir en appui des services compétents.
Les bases textuelles du droit de la protection animale en France :
Article L 214-1 du code rural

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L 214-3 du code rural
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité […]

Article 521-1 du code pénal
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

[…] Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement.

Article R 654-1 du code pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni [d’une amende de 750 €].

Article R 655-1 du code pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni [d'une amende de 1 500 €].

Oeuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs
10, place Léon Blum – 75011 Paris

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