Menaces sur les refuges

La plupart des refuges fourrières où exerce un vétérinaire salarié viennent d’être informés d’une interdiction, à compter du 1er octobre 2007, de se fournir auprès des centrales d’achats de médicaments vétérinaires (cela en application d’une décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2007).

Ainsi, les S.P.A., par l’intermédiaire de leurs vétérinaires salariés, ne pourraient plus acheter les médicaments vétérinaires soumis à prescription.Compte tenu des frais supplémentaires énormes que cela va entraîner, les animaux des refuges risquent d’être moins bien soignés, ou de ne plus l’être du tout.

Depuis plus de 15 ans, certaines S.P.A. emploient des vétérinaires salariés à la satisfaction générale. Dans ces refuges fourrières, la qualité des soins est unanimement reconnue.

Cette entrave à l’exercice, si elle était maintenue, conduirait nécesssairement à des licenciements de vétérinaires salariés et à des fermetures de refuges.

Et pourtant, ces vétérinaires salariés ont fait les mêmes études et ont obtenu le même diplôme que les autres : ce ne sont pas des « sous vétérinaires ».

Cette nouvelle brimade contre les S.P.A. est la goutte qui fait déborder le vase. Cette décision injuste et catastrophique pour les animaux doit être annulée. Une fois encore, les S.P.A. sont considérées comme quantité négligeable.

La Confédération des S.P.A. de France est déterminée à aller jusqu’au bout. Vous êtes tous concernés. Aidez-nous en passant au refuge des Cailloux, 5 rue Django Reinhardt à Dijon (ouvert de 14 h à 18 h et jusqu’à 17 h à partir du 15 novembre sauf jeudi et dimanche) pour signer la pétition.

Pour votre information, voici le texte intégral de la motion de la C.N.S.P.A. :

MOTION

Exposé des motifs

Les représentants des 250 S.P.A., membres de la Confédération Nationale des S.P.A. de France, réunis les 19, 20 et 21 octobre 2007 en Congrès National à Dax, expriment leurs plus vives inquiétudes à propos de certains articles du projet de loi « renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux » présenté au nom de Monsieur François FILLON, Premier Ministre et de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’Outremer et des Collectivités Territoriales, qui doit être débattu le 7 novembre 2007 au Sénat et visant à modifier le Code Rural, le Code Pénal et le Code de la Santé.

D’une part, les associations confédérées insistent sur leurs regrets de ne pas avoir été sollicitées pour les travaux préparatoires à la rédaction de ce texte, alors qu’elles regroupent près de 500 000 adhérents et des centaines de milliers de sympathisants, sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM.

D’autre part, considérant les charges que ces associations ont à assumer dans le cadre de missions d’intérêt général, de services et de sécurité publics, issues de la loi du 6 janvier 1999, elles veulent être des acteurs pertinents des conditions et des conséquences des applications de ces nouveaux textes.

Force est de constater, dans l’état actuel des choses, l’absence de volonté des responsables des collectivités locales devant des situations au quotidien qui révèlent sur le territoire national :

• les insuffisances de l’identification,

• l’absence de contrôles par les autorités de Police et de Gendarmerie,

• des défaillances dans la lutte contre les réseaux parallèles de fourniture de chiens potentiellement dangereux (en particulier les circuits parallèles venant des pays de l’Est de l’Union Européenne),

• etc…

Face aux nouvelles obligations qui les visent, de nombreux propriétaires de chiens jugés dangereux ou présumés tels abandonnent leurs animaux. Toutes les associations en témoignent : les abandons ont, à ce jour, pratiquement doublé.

Propositions

1) Suivant le constat fait par toutes les S.P.A. des difficultés de mise en oeuvre des catégorisations I et II, sur des critères uniquement morphologiques, ne permettant pas de prévenir la mise en danger de personnes par une mauvaise utilisation du chien en fonction de circonstances diverses,

Ces S.P.A. demandent qu’à la suite d’un travail de recherche fait en Commission Nationale, soit remplacée la détermination en deux catégories, aux limites de plus en plus floues, par une « classification de dangerosité » effectuée par des vétérinaires.

2) Les articles 5 et 7 du projet de loi modifiant l’article L211 – 15 du Code Rural prévoient que la détention des chiens de première catégorie nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite.

Cette disposition va entraîner des situations extrêmement dramatiques. En effet, faute d’une application rigoureuse de la loi du 6 janvier 1999, qui a imposé la stérilisation des chiens de première catégorie, de nombreux chiens issus de Pit-bull sont nés après cette date. Beaucoup sont des chiens parfaitement équilibrés, détenus en toute bonne foi par des personnes tout à fait responsables. Le nouveau texte implique en fait l’euthanasie de ces chiens.

Nous ne pouvons que nous élever contre cette mesure drastique.

En raison de leur éthique, les S.P.A. confédérées refuseront de prendre en charge, dans leurs fourrières ou dans leurs refuges, la mise à mort de chiens décidée sur des critères uniquement morphologiques ou administratifs.

3) Aujourd’hui, plus de 40 % des chiens vivant sur notre territoire (soit environ 400 000 sujets par an) sont cédés par des particuliers au mépris des dispositions légales actuelles. Cette situation entretient l’irresponsabilité de nombreux acquéreurs et favorise les abandons.

Il est indispensable de proposer un article destiné à réserver la cession des chiens aux seuls acteurs reconnus de l’élevage et du commerce.

4) Enfin, vis-à-vis de l’article 12 du projet de loi, dans un souci de cohérence et en raison des dérogations qui sont, à juste titre, prévues pour les vétérinaires salariés des dispensaires qui pratiquent des soins gratuits,

Il est indispensable que les mêmes droits soient accordés aux vétérinaires salariés ayant en charge les soins aux animaux pratiqués dans les fourrières et refuges des S.P.A. confédérées, faute de quoi nombre d’entre elles seront mises en péril.

Conclusion de cette action :

La confédération des SPA de France a malheureusement perdu ce combat. Les vétérinaires salariés par les SPA ne pourront plus se fournir en médicaments auprès des centrales d’achat des vétérinaires. D’autres démarches ont été entreprises, pour que les SPA puissent conclure des accords avec certaines pharmacies.